Conditions générales de vente
CGV
LA SOCIÉTÉ MARTIAL GRUX
Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS le 20/11/1997 avec le numéro de SIRET 4144417900022, dont le siège social est situé en France à 21190 Corpeau.
La société Martial GRUX exploite une plateforme accessible depuis le site internet www.gruxdallage.fr (ci-après “le Site”), qui permet de commander à distance des articles en pierre reconstituée.
La liste des Articles proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultés sur le site disponible à l’adresse « https://www.gruxdallage.shop/ ».
L’entreprise GRUX assure en outre la livraison de produits commercialisés sur le territoire français.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site « https://www.gruxdallage.shop/ » n’ont aucune valeur contractuelle.
Chaque Produit vendu sur le Site « https://www.gruxdallage.shop/ » est accompagné d’une fiche descriptive comportant ses caractéristiques essentielles, fiche que l’Utilisateur est invité à lire attentivement avant toute Commande. L’entreprise GRUX fait ses meilleurs efforts pour que les visuels des Produits (en ce compris les photographies, les vidéos, les dessins, les schémas représentant les Produits GRUX) soient les plus fidèles possibles. Toutefois, la maison GRUX ne peut garantir une similitude parfaite entre le visuel figurant sur le Site et les Produits effectivement proposés à la vente (notamment s’agissant du rendu des couleurs, des matières, etc.). En conséquence, les visuels de Produits Ligerio n’ont pas de valeur contractuelle.
L’Utilisateur est invité à se référer à la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
ARTICLE 1. – DÉFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Articles qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : le site de vente en Ligne « https://www.gruxdallage.shop/ » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Articles ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Articles du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
ARTICLE 2. – OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente des Articles proposés à la vente par le Vendeur au Client via le Site ou via agent commercial après que le client ait appelé le service client.
ARTICLE 3. – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Articles vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes d’Articles par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France ou à l’étranger (le « Territoire »).
ARTICLE 4. – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 5. – COMMANDE DES ARTICLES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
- Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Articles depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Le Client doit s’identifier au moyen de son adresse de courrier électronique, laquelle doit être valide et choisir un mot de passe. Le mot de passe propre au Client doit ensuite être confirmé. Ces éléments sont confidentiels. Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, jusqu’à la désactivation de celui-ci.
Le Client aura aussi la possibilité de préalablement créer un compte sur le site. Les seuls champs obligatoires pour le client sont les éléments permettant l’acheminement de sa commande, son nom, prénom, adresse postale, ainsi que son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone mobile.
ARTICLE 6. – PRIX DES ARTICLES ET CONDITIONS DE VALIDITÉ
Le Prix des Articles vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Les prix affichés sur le Site sont valables en magasins
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
ARTICLE 7. – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par carte bancaire, par PayPal ou par virement bancaire.
Les paiements seront assurés via le service de paiement sécurisé du Crédit Agricole pour les paiements par carte bancaire.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site « https://www.gruxdallage.shop/ ».
ARTICLE 8.- CONFIRMATION DE COMMANDE
8.1. Validation
Une confirmation provisoire de la Commande, comportant notamment le récapitulatif de la Commande, dont le numéro de Commande attribué, est présentée à l’Utilisateur sur le Site. Le Client reçoit un premier email lui indiquant que sa Commande est en attente de validation. L’entreprise GRUX se réserve le droit de ne pas accepter la Commande dans les cas suivants :
– indisponibilité de tout ou partie des Produits ;
– litige(s) existant(s) avec le Client, y compris en cas de non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs Commande(s) précédente(s) du Client ;
– suspicion objective de fraude ;
– refus d’autorisation de paiement par les organismes/partenaires bancaires, celle-ci devant intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement en ligne pour les paiements en carte bancaire ou via un compte Paylib, ou à compter de la réception du chèque en cas de paiement par chèque postal ou bancaire ;
– erreur manifeste de prix, quand celui-ci est considéré comme dérisoire par rapport à la valeur du Produit, suite notamment à une erreur de paramétrage, conformément à la jurisprudence considérant qu’il n’y a pas eu de rencontre des volontés sur le prix tel que l’exige l’article 1583 du Code civil.
Sauf refus de Commande dans ces cas susvisés notifié par email et emportant invalidation de la Commande, le Client recevra une confirmation définitive de sa Commande, comportant toujours le récapitulatif de sa Commande, à l’adresse email qu’il aura renseigné sur son Compte. Le contrat de vente entre le Client et l’entreprise GRUX est formé lors de la confirmation définitive de la Commande. La facture de la Commande sera adressée par email au Client au moment de l’expédition/du retrait des Produits.
8.2. Disponibilité des produits
Les Produits GRUX sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
« Hors stock », notamment, signifie que le Produit n’est pas disponible à la vente sur le Site. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande, dans la mesure où il est possible que le Produit devienne indisponible entre le moment de son ajout dans le panier et la validation de la Commande par l’Utilisateur. Aussi, si l’entreprise GRUX fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks disponibles de Produits, il peut arriver qu’un Produit disponible lors de la validation de la Commande, s’avère en réalité indisponible (erreur de stocks, stocks réduits à la suite de Produits livrés dans le cadre de la mise en jeu de garanties ou du service après-vente, etc.).
8.3. Disponibilité des échantillons
Les commandes d’échantillons de produit sont assujetties à la disponibilité de leurs stocks. En conséquence, l’entreprise GRUX se réserve le droit d’annuler toute commande d’échantillon en cas de stock insuffisant. Le client sera alors contacté par mail pour lui proposer un remboursement.
De plus, en cas de commande d’échantillons d’une quantité supérieure à un panel d’échantillons moyen , l’entreprise GRUX considérera cette commande comme non valable et se réservera le droit de l’annuler.
ARTICLE 9. – LIVRAISON DE LA COMMANDE
9.1. Mode de Livraison
Le Vendeur choisit le Mode de Livraison selon le type de produit choisi et le poids total de la commande.
9.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
9.3. Montant des Frais de Livraison
Pour les expéditions en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Italie et en Espagne, les frais de livraison sont estimés automatiquement lorsque vous rentrez votre adresse de livraison. Pour les expéditions dans d’autres zones que ceux cités dans cette liste, votre panier est validé, puis nous revenons vers vous sous 24h avec les frais de livraison.
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et de son poids et de sa destination.
Les frais de transport sont facturés sur la base d’une estimation lors de l’achat en ligne. Dans certain cas, le client pourra se voir facturer a posteriori un supplément région montagneuse et/ou autres difficulté d’accès, îles… Dans ce cas le client pourra accepter ou refuser la nouvelle facture. En cas de refus, la commande sera remboursée intégralement.
En cas d’impossibilité pour le client de décharger sa marchandise, l’entreprise se réserve le droit d’annuler la commande si l’écart entre le coût de livraison facturé à la vente et le coût réel est trop important.
En cas de d’augmentation du prix du carburant de plus de 10% entre le moment de la validation de la Commande et le moment de la livraison, le Vendeur se réserve le droit de facturer au client la différence du coût de transport, en s’engageant à la vendre au prix coûtant.
Pour tout rallongement de la date de livraison initialement fixée et souhaitée par le client, le coût de stockage de la marchandise sera facturé 12 euros par palette/semaine.
9.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Les Délais de Livraison indiqués sont des délais moyens constatés. Il ne s’agit pas d’un engagement contractuel.
9.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse suivante contact@gruxdallage.com. Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis, uniquement en cas d’avarie constatée sur la commande en cours de livraison. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
9.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
9.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Lors de la réception du ou des Articles, le Client ou la personne qu’il a désignée pour réceptionner le colis est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Articles au moment de la réception.
Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport.
En cas d’anomalie constatée sur la livraison (casse, manque, …), le client devra émettre des réserves claires (quantité, produit concerné, …) sur la lettre de voiture remise par le transporteur et transmettre les éléments au vendeur dans un délais de 48h. A défaut, aucune réclamation ne sera considérée comme recevable.
En cas de livraison en main propre par un livreur, le Client doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état des Articles et refuser la réception. Le Client devra confirmer les raisons de son refus par écrit en écrivant au service client, dans les 48 heures. En cas de livraison en boite aux lettres, le Client doit contacter le service client par email sous un délai de 3 jours à compter de la réception pour notifier ses réserves au livreur et au service client, ainsi que les éléments justificatifs de la livraison non conforme. Tout Article Partenaire retourné sans l’accord du Partenaire ne fera l’objet d’aucune indemnisation pour le Client.
9.8. Refus de marchandise ou retour
En cas de refus de la marchandise, le client doit prévenir le vendeur dans les 48h suivant le refus via le formulaire SAV (rubrique “Nous contacter”) du site du vendeur. Un remboursement de la commande auquel sera déduit les frais de retour, sera effectif à réception dans les locaux du vendeur de la marchandise. Le remboursement de la commande sera fait soit via le mode de paiement utilisé au moment de la commande ou un RIB sera demandé pour faire un virement bancaire.
ARTICLE 10. – RETOUR DU SURPLUS
En cas de surplus de commande du client dans la catégorie Sols et Murs, le Vendeur propose au client un service de retour des produits en trop : le Vendeur demande à plusieurs transporteurs d’établir des devis de prise en charge du retour et les communique au client. En cas de validation par le Client, celui-ci contactera le transporteur retenu pour organiser l’enlèvement.
A la réception de la marchandise, le Vendeur remboursera au Client le surplus de produit si celui-ci est conforme.
ARTICLE 11. – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1. Conditions & délais
Les Clients particuliers disposent d’un droit de rétractation qu’ils peuvent exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande. Pour retourner une partie ou la totalité des articles reçus pour remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour
Nous vous conseillons de vérifier attentivement les produits reçus avant de jeter les étiquettes et les emballages d’origine.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
11.2. Tout retour doit être préalablement autorisé
>Afin de permettre à l’entreprise GRUX de définir les modalités exactes de retour des articles, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit utiliser au choix l’un des deux moyens suivants pour nous contacter :
– Par le formulaire de contact, qui est accessible à l’adresse https:// https://www.gruxdallage.shop/ nous-contacter
– Par email, en envoyant un message à contact@gruxdallage.com
11.3. Exclusions
L’entreprise GRUX n’acceptera toutefois le remboursement des articles que si toute et chacune des conditions suivantes sont remplies :
– Le retour des articles doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.
– Les articles doivent être retournés dans leurs emballages d’origine et en parfait état de revente ; en particulier le Client ne doit rien écrire, coller ou mettre – notamment des étiquettes de transport – sur l’emballage d’origine ou sur les articles.
– Les articles ne doivent pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l’utilisation à laquelle ils étaient destinés, et de manière générale, les articles doivent se trouver dans un excellent état de présentation : l’état reçu.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En particulier, un produit qui aura été détérioré durant le transport retour ne sera pas accepté. L’entreprise GRUX se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli.
11.4. Modalités de remboursement, risques & frais de transport
Les frais de transport et les risques relatifs au retour d’un ou plusieurs articles sont à la charge exclusive du Client.
Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement des articles par le Client, dans un délai de 14 jours maximum après l’envoi de la confirmation de réception des articles au Client.
Les éventuels frais de port initiaux de la commande ne seront pas remboursés.
ARTICLE 12. – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
En cas de litige le Client doit adresser en priorité ses éventuelles réclamations auprès du service après-vente GRUX par voie postale ou électronique à contact@gruxdallage.com en rappelant la référence et la date de la Commande.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service après-vente ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au Service de Médiation de la CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation). Le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION-CONSOMMATION, 27, av de la LIBERATION, 42400 SAINT-CHAMOND.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 13. – GARANTIE
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
ARTICLE 14. – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque du Vendeur « GRUX » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
ARTICLE 15. – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : 49 Route de Beaune, 21190 Corpeau ou à l’adresse mail contact@gruxdallage.com.
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur.
ARTICLE 16. – FORCE MAJEURE
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 7 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.
ARTICLE 17. – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 18. – MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
ARTICLE 19. – INDÉPENDANCE DES PARTIE
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 20. – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 21. – LOI APPLICABLE
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
ARTICLE 22. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
